Assurance RC pro : obligatoire pour les professions réglementées et conseillée pour les autres sociétés

Pourquoi se couvrir en responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle a pour but de protéger votre société contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers. Elle est obligatoire en France pour les « professions réglementées », à savoir :

  • Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes…), pour couvrir les conséquencesd’une erreur médicale.
  • Les métiers de conseil, tels que les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…), en cas d’erreur ou de négligence entraînant une perte de chance pour un de leur client.
  • Les professionnels du bâtiment (on parle d’assurance décennale ou garantie décennale).
  • Les experts comptables.

Bien qu’elle ne soit imposée par la loi que pour les activités réglementées, il est recommandée à l’ensemble des sociétés d’en souscrire une pour plus de sécurité et de prévisibilité, qu’elle que soit son activité. En effet, elle apparaît indispensable non seulement dans l’intérêt de la sécurité des victimes mais également pour protéger le patrimoine du professionnel et assurer la pérennité des activités.

Ainsi, la RC Pro couvrira les dommages matériels, corporels et immatériels tel que la perte de chiffres d’affaires d’un tiers en lien avec un dommage causé par l’assuré.

Les litiges mettant en cause la responsabilité civile professionnelle sont nombreux et sont liés directement aux prestations de l’entreprise. En dehors du cadre de la prestation professionnelle, on parle d’assurance responsabilité civile « générale » ou « RC exploitation » (à ne pas confondre avec l’assurance perte d’exploitation).

Responsabilité civile professionnelle et perte d’exploitation

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020, de nombreuses entreprises sont confrontées à l’effondrement de leur chiffre d’affaires, lié aux restrictions de confinement imposées par le gouvernement.

Pour le dirigeant avisé, il peut alors être crucial d’étudier toutes les options à sa disposition, y compris le recours aux garanties de son contrat d’assurance professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas la perte d’exploitation causée par une une crise sanitaire ou un événement assimilé. Il est donc nécessaire de souscrire à une assurance perte d’exploitation. La prise en charge de perte d’exploitation dans le contexte du Covid-19 reste toutefois incertaine. Plusieurs affaires sont actuellement en cours (15.000 entreprises plaignantes) et la jurisprudence est en cours d’évolution (voir affaire des restaurateurs contre AXA).

Dans un contexte où un second confinement serait redouté, les contrats de prévoyance pour TNS (travailleur non salarié) ou de prévoyance collective pourront aider les TNS et entreprises à toucher des indemnités en cas d’arrêt de travail (pour garde d’enfant par exemple).

Litiges liées à votre responsabilité civile professionnelle

Que vous soyez mis en cause ou que vous souhaitiez mettre en cause une tierce partie, faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile professionnelle est fortement conseillé. Il évaluera d’une part la recevabilité de la responsabilité que vous souhaitez engager et pourra lancer une procédure adéquate.

Si vous êtes mise en cause pour un dommage, contactez immédiatement votre assurance. Si un contrat de protection juridique est inclus dans votre contrat, l’assurance mandatera un expert ou un avocat pour vous défendre. Si vous n’avez souscrit à aucune protection juridique, il sera nécessaire de faire appel vous même à un avocat.